Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.31
Versions de la disposition

Texte complet
93.31. Sauf si le jugement est rendu à l’audience en présence des parties, le greffier notifie une copie du jugement à chaque partie.
La copie du jugement est certifiée par le greffier et l’original est conservé au greffe.
1987, c. 81, a. 8; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.31. Sauf si le jugement est rendu à l’audience en présence des parties, le greffier signifie une copie du jugement à chaque partie par courrier recommandé.
La copie du jugement est certifiée par le greffier et l’original est conservé au greffe.
1987, c. 81, a. 8; 1998, c. 16, a. 299.
93.31. Sauf si le jugement est rendu à l’audience en présence des parties, le greffier signifie une copie du jugement à chaque partie par courrier recommandé ou certifié.
La copie du jugement est certifiée par le greffier et l’original est conservé au greffe.
1987, c. 81, a. 8.
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