A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.22 Versions de la disposition

1987-12-17

93.22. Dans tous les cas où l’audience est nécessaire, le greffier, en autant qu’il lui est possible de le faire, fixe l’audience à une date et à une heure où il sera loisible aux parties et à leurs témoins d’être présents sans trop d’inconvénients pour leurs occupations ordinaires.

1987, c. 81, a. 8.