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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 93.1.9
Versions de la disposition
93.1.9. Une nouvelle cotisation établie par le ministre en vertu de l’article 93.1.6 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une nouvelle cotisation aux termes de l’article 25, du paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou de l’un des sous-paragraphes a à a.2 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), selon le cas.
93.1.9. Une nouvelle cotisation établie par le ministre en vertu de l’article 93.1.6 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une nouvelle cotisation aux termes de l’article 25, du paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), selon le cas.
93.1.9. Une nouvelle cotisation établie par le ministre en vertu de l’article 93.1.6 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une nouvelle cotisation aux termes de l’article 25 ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), selon le cas.
