Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.25
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.25. Les frais visés à l’article 93.1.18 sont versés au fonds consolidé du revenu et remboursés à même ce fonds lorsqu’il y a lieu en vertu du présent chapitre.
Il en est de même des frais visés à l’article 93.1.23.
1997, c. 85, a. 358; 2004, c. 4, a. 43.
93.1.25. Les dépôts de 90 $ mentionnés au présent chapitre sont versés au fonds consolidé du revenu et remboursés à même ce fonds lorsqu’il y a lieu en vertu du présent chapitre.
Il en est de même des frais visés à l’article 93.1.23.
1997, c. 85, a. 358.
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