Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.24
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.24. Toute contestation déposée conformément au présent chapitre ou au chapitre IV ou tout appel n’empêche pas le recouvrement des droits, intérêts et pénalités faisant l’objet du recours, sous réserve des articles 12.0.2 et 12.0.3.
Le paiement des sommes contestées en vertu du présent chapitre est réputé fait sous protêt.
1997, c. 85, a. 358; 2000, c. 36, a. 12; 2020, c. 12, a. 105.
93.1.24. Tout appel ou tout appel sommaire n’empêche pas le recouvrement des droits, intérêts et pénalités faisant l’objet du recours, sous réserve des articles 12.0.2 et 12.0.3.
Le paiement des sommes contestées en vertu du présent chapitre est réputé fait sous protêt.
1997, c. 85, a. 358; 2000, c. 36, a. 12.
93.1.24. Tout appel ou tout appel sommaire n’empêche pas le recouvrement des droits, intérêts et pénalités faisant l’objet du recours.
Le paiement des sommes contestées en vertu du présent chapitre est réputé fait sous protêt.
1997, c. 85, a. 358.
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