Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.22
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.22. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur la contestation, en notifier une copie au ministre et à la personne.
Une décision de la Cour sur une contestation est un jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance au sens du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1997, c. 85, a. 358; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 16, a. 7; 2020, c. 12, a. 144.
93.1.22. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur l’appel, en notifier une copie au ministre et à la personne.
Une décision de la Cour sur un appel est un jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance au sens du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1997, c. 85, a. 358; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 16, a. 7.
93.1.22. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur l’appel, en notifier une copie au ministre et à la personne.
Une décision de la Cour sur un appel est un jugement final de la Cour du Québec au sens du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1997, c. 85, a. 358; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.22. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur l’appel, en transmettre une copie, par courrier recommandé, au ministre et à la personne.
Une décision de la Cour sur un appel est un jugement final de la Cour du Québec au sens du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1997, c. 85, a. 358; 1998, c. 16, a. 299.
93.1.22. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur l’appel, en transmettre une copie, par poste recommandée ou certifiée, au ministre et à la personne.
Une décision de la Cour sur un appel est un jugement final de la Cour du Québec au sens du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1997, c. 85, a. 358.
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