Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.19.3
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.19.3. L’Agence produit sa défense par écrit et la notifie dans les 60 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 149 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) pour le dépôt du protocole de l’instance, à moins que les parties n’aient convenu d’un autre délai dans le protocole de l’instance.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 143; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.19.3. L’Agence produit sa défense par écrit et la signifie dans les 60 jours de la date indiquée dans l’avis au défendeur prévu à l’article 119 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et accompagnant la requête en appel, à moins que les parties n’aient, avant la date indiquée dans cet avis, convenu d’un autre délai.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 143.
93.1.19.3. Le sous-ministre produit sa défense par écrit et la signifie dans les 60 jours de la date indiquée dans l’avis au défendeur prévu à l’article 119 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et accompagnant la requête en appel, à moins que les parties n’aient, avant la date indiquée dans cet avis, convenu d’un autre délai.
2004, c. 4, a. 41.
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