Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.19.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.19.1. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre l’Agence avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai fixé pour répondre à l’assignation.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 141; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.19.1. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre l’Agence avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai fixé pour comparaître.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 141.
93.1.19.1. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre le sous-ministre avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai fixé pour comparaître.
2004, c. 4, a. 41.
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