Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.19
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cette contestation et l’audience sont soumises à la procédure régissant les demandes en justice devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358; 2004, c. 4, a. 40; 2020, c. 12, a. 144; 2021, c. 36, a. 16.
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cette contestation et son audition sont soumises à la procédure régissant les demandes en justice devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358; 2004, c. 4, a. 40; 2020, c. 12, a. 144.
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les demandes en justice devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358; 2004, c. 4, a. 40.
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358.
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