Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.11
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Texte complet
93.1.11. L’article 93.1.10 ne s’applique pas à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 14.0.0.1 et 14.5 ou au paragraphe b de l’article 25.1, à une renonciation visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à une renonciation visée au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du premier alinéa de l’un de ces articles 14.0.0.1 et 14.5 ou de l’article 25, du paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier ou de l’un des sous-paragraphes a à a.2 du paragraphe 2 de cet article 1010, selon le cas.
1997, c. 85, a. 358; 2002, c. 46, a. 24; 2015, c. 8, a. 40; 2015, c. 24, a. 7.
93.1.11. L’article 93.1.10 ne s’applique pas à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 14.0.0.1 et 14.5 ou au paragraphe b de l’article 25.1, à une renonciation visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à une renonciation visée au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du premier alinéa de l’un de ces articles 14.0.0.1 et 14.5 ou de l’article 25, du paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de cet article 1010, selon le cas.
1997, c. 85, a. 358; 2002, c. 46, a. 24; 2015, c. 8, a. 40.
93.1.11. L’article 93.1.10 ne s’applique pas à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 14.0.0.1 et 14.5 ou au paragraphe b de l’article 25.1 ou à une renonciation visée au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du premier alinéa de l’un de ces articles 14.0.0.1 et 14.5 ou de l’article 25 ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de cet article 1010, selon le cas.
1997, c. 85, a. 358; 2002, c. 46, a. 24.
93.1.11. L’article 93.1.10 ne s’applique pas à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b de l’article 25.1 ou au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une nouvelle cotisation aux termes de l’article 25 ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, selon le cas.
1997, c. 85, a. 358.
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