Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.16
Versions de la disposition

Texte complet
93.16. (Abrogé).
1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 5.
93.16. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 967, les articles 969 et 970.1, le premier alinéa de l’article 971 et les articles 973, 974, 976 et 977 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, en les adaptant, à l’audience d’un appel sommaire.
Toutefois, un témoignage d’expert ne peut être entendu qu’en application de l’article 977 de ce code.
1983, c. 47, a. 2.
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