Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.14.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.14.1. Dans les 90 jours suivant la date de réception de la contestation, l’Agence dépose au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec et notifie à la personne un exposé présentant sa défense et les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions.
L’exposé présente sommairement les faits, les prétentions, les principaux arguments, la législation applicable et les conclusions.
L’Agence indique également si elle entend soumettre le litige à la médiation.
2020, c. 5, a. 28; 2021, c. 36, a. 19.
93.14.1. Dans les 90 jours suivant la date de réception de l’appel sommaire, l’Agence dépose au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec et notifie à la personne un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions.
L’exposé présente sommairement les faits, les prétentions, les principaux arguments, la législation applicable et les conclusions.
L’Agence indique également si elle entend soumettre le litige à la médiation.
2020, c. 5, a. 28.
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