Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.14
Versions de la disposition

Texte complet
93.14. Sur réception d’une contestation, le greffier en transmet immédiatement deux copies au ministre qui lui fait alors parvenir, avec diligence, une copie de l’avis de cotisation, de l’avis d’opposition et de la décision du ministre, ainsi qu’une copie de tout autre document nécessaire.
1983, c. 47, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 149.
93.14. Sur réception d’un appel sommaire, le greffier en transmet immédiatement deux copies au ministre qui lui fait alors parvenir, avec diligence, une copie de l’avis de cotisation, de l’avis d’opposition et de la décision du ministre, ainsi qu’une copie de tout autre document nécessaire.
1983, c. 47, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.14. Sur réception d’un appel sommaire, le greffier en transmet immédiatement deux copies au ministre qui lui fait alors parvenir, avec diligence, une copie de l’avis de cotisation, de l’avis d’opposition et de la notification, ainsi qu’une copie de tout autre document nécessaire.
1983, c. 47, a. 2.
© Gouvernement du Québec