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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le ministre, ainsi que l’exige une loi fiscale, la cotisation est réputée avoir été faite le jour de l’envoi de l’avis de cotisation.
1972, c. 22, a. 88; 2004, c. 4, a. 34.
88. Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le ministre, ainsi que l’exige une loi fiscale, la cotisation est réputée avoir été faite le jour de l’expédition par la poste de l’avis de cotisation.
1972, c. 22, a. 88.
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