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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 76.1
Versions de la disposition

Texte complet
76.1. (Abrogé).
1978, c. 25, a. 16; 1990, c. 4, a. 599.
76.1. Nonobstant l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires, lorsqu’en vertu d’une loi fiscale une contravention est continue, toutes les contraventions distinctes visées au paragraphe 4 dudit article peuvent être reprochées sous un seul chef.
1978, c. 25, a. 16.
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