Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 76; 1990, c. 4, a. 599.
76. Nonobstant les dispositions de l’article 4 de la Loi sur les poursuites sommaires, toute plainte ou dénonciation pour une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d’une telle loi peut toujours être entendue ou décidée dans le district judiciaire du lieu de résidence de l’accusé ou de sa place d’affaires.
1972, c. 22, a. 76.
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