Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 72.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
72.3.1. Lorsqu’une poursuite a été intentée par un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), le ministre peut:
a)  intervenir en première instance pour assumer la conduite de la poursuite;
b)  intervenir en appel pour se substituer au poursuivant en première instance;
c)  ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
d)  permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt ordonné en vertu du paragraphe c.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation d’une poursuite a lieu dès que le représentant de l’Agence en avise le greffier. Ce dernier en avise sans délai les parties.
2009, c. 47, a. 22; 2010, c. 25, a. 234; 2010, c. 31, a. 134.
72.3.1. Lorsqu’une poursuite a été intentée par un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), le sous-ministre peut:
a)  intervenir en première instance pour assumer la conduite de la poursuite;
b)  intervenir en appel pour se substituer au poursuivant en première instance;
c)  ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
d)  permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt ordonné en vertu du paragraphe c.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation d’une poursuite a lieu dès que le représentant du sous-ministre en avise le greffier. Ce dernier en avise sans délai les parties.
2009, c. 47, a. 22; 2010, c. 25, a. 234.
72.3.1. Lorsqu’une poursuite a été intentée par une municipalité locale en vertu de l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), le sous-ministre peut:
a)  intervenir en première instance pour assumer la conduite de la poursuite;
b)  intervenir en appel pour se substituer à la municipalité poursuivante en première instance;
c)  ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
d)  permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt ordonné en vertu du paragraphe c.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation d’une poursuite a lieu dès que le représentant du sous-ministre en avise le greffier. Ce dernier en avise sans délai les parties.
2009, c. 47, a. 22.
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