A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.6 Versions de la disposition

2002-05-15

71.6. La Commission d’accès à l’information a pour fonctions:

a)  d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, une demande de révision relative à une demande d’accès faite en vertu de la présente loi;

b)  de surveiller l’application de la présente section.

2002, c. 5, a. 28.