Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.3.3
Versions de la disposition

Texte complet
71.3.3. Lorsqu’une personne commet une infraction prévue par la présente section, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la personne qui a commis l’infraction ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
2002, c. 5, a. 26.
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