A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.3.2 Versions de la disposition

2023-12-07

71.3.2. Toute personne qui communique ou utilise un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier, sans se conformer aux dispositions de la présente section, ou qui contrevient à une disposition de la présente section, autre qu’une contravention prévue à l’article 71.3.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 75 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

2002, c. 5, a. 26; 2023, c. 30, a. 67.

2002-05-15

71.3.2. Toute personne qui communique ou utilise un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier, sans se conformer aux dispositions de la présente section, ou qui contrevient à une disposition de la présente section, autre qu’une contravention prévue à l’article 71.3.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 20 000 $.

2002, c. 5, a. 26.