Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
71.0.5. Tout élément d’un plan d’utilisation est confidentiel lorsqu’il est de nature à révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois fiscales ou lorsqu’il est de nature à révéler un renseignement contenu dans un dossier fiscal.
1996, c. 33, a. 6; 2002, c. 5, a. 18.
71.0.5. Tout élément d’un plan d’utilisation est confidentiel lorsqu’il est de nature à révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois fiscales ou lorsqu’il est de nature à révéler un renseignement protégé par l’article 69.
1996, c. 33, a. 6.
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