Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.0.4
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Texte complet
71.0.4. Le plan d’utilisation, accompagné de l’avis de la Commission d’accès à l’information et, le cas échéant, de l’approbation du gouvernement, est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou de cette approbation, selon le cas, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Le plan d’utilisation est en outre publié à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de son dépôt à l’Assemblée nationale.
1996, c. 33, a. 6.
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