Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
71.0.3. Le ministre dresse un plan d’utilisation de tout fichier de renseignements qu’il entend obtenir en vertu de l’article 71 à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement et le soumet pour avis à la Commission d’accès à l’information.
Le plan d’utilisation comprend une brève description:
a)  des fichiers de renseignements demandés et de leur provenance;
b)  des finalités recherchées;
c)  de l’usage projeté;
d)  des modalités d’échange; et
e)  des mesures de sécurité, le cas échéant.
La Commission d’accès à l’information émet un avis sur ce plan dans les 30 jours de la réception de celui-ci.
En cas d’avis défavorable de la Commission d’accès à l’information, ce plan peut être soumis au gouvernement pour approbation; il entre alors en vigueur le jour de son approbation.
1996, c. 33, a. 6; 1998, c. 16, a. 280.
71.0.3. Le ministre dresse un plan d’utilisation de tout fichier de renseignements qu’il entend obtenir en vertu de l’article 71 à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement et le soumet pour avis à la Commission d’accès à l’information.
Le plan d’utilisation comprend une brève description:
a)  des fichiers de renseignements demandés et de leur provenance;
b)  des finalités recherchées;
c)  de l’usage projeté;
d)  des modalités d’échange; et, le cas échéant,
e)  des mesures de sécurité.
La Commission d’accès à l’information émet un avis sur ce plan dans les 30 jours de la réception de celui-ci.
En cas d’avis défavorable de la Commission d’accès à l’information, ce plan peut être soumis au gouvernement pour approbation; il entre alors en vigueur le jour de son approbation.
1996, c. 33, a. 6.
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