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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 71.0.11
Versions de la disposition
71.0.11. (Abrogé).
71.0.11. La stratégie d’ensemble du ministère du Revenu visant l’obtention, en vertu de l’article 71, de fichiers de renseignements aux fins de comparaison, de couplage ou d’appariement est, le cas échéant, incluse dans les Renseignements supplémentaires au budget de dépenses déposé annuellement à l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
71.0.11. La stratégie d’ensemble du ministère du Revenu visant l’obtention, en vertu de l’article 71, de fichiers de renseignements aux fins de comparaison, de couplage ou d’appariement est, le cas échéant, incluse dans les Renseignements supplémentaires du Livre des crédits soumis annuellement à l’Assemblée nationale conformément à l’article 38 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6).
71.0.11. La stratégie d’ensemble du Ministère visant l’obtention, en vertu de l’article 71, de fichiers de renseignements aux fins de comparaison, de couplage ou d’appariement est, le cas échéant, incluse dans les Renseignements supplémentaires du Livre des crédits soumis annuellement à l’Assemblée nationale conformément à l’article 38 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
