Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 71.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
71.0.10. (Abrogé).
1996, c. 33, a. 6; 2002, c. 5, a. 23.
71.0.10. Le ministre informe annuellement et en temps utile les contribuables que des comparaisons, des couplages ou des appariements de fichiers de renseignements peuvent être effectués dans le cadre de l’application et de l’exécution des lois fiscales.
1996, c. 33, a. 6.
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