A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 70.1 Versions de la disposition

2003-05-15

70.1. Malgré l’article 65 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre informe annuellement la personne au sujet de laquelle il recueille des renseignements pour l’application d’une loi fiscale de ce qui suit:

a)  les types d’usage auxquels les renseignements sont destinés;

b)  les catégories de personnes qui auront accès aux renseignements;

c)  l’obligation de fournir les renseignements;

d)  les conséquences pour la personne d’un refus de fournir des renseignements;

e)  les droits d’accès et de rectification;

f)  la possibilité que des comparaisons, des couplages ou des appariements de fichiers de renseignements soient effectués dans le cadre de l’application d’une loi fiscale;

g)  la possibilité que des renseignements soient transmis à d’autres personnes conformément à la présente loi.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un acte posé dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête faite en vertu d’une loi fiscale.

2002, c. 5, a. 15.