Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 7; 1978, c. 25, a. 2; 1982, c. 38, a. 20; 1998, c. 16, a. 299; 2004, c. 4, a. 17; 2010, c. 31, a. 96.
7. Sous réserve du troisième alinéa, nul acte, document ou écrit n’engage le ministère du Revenu ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un fonctionnaire autorisé par règlement.
Ce règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.
Un avis de cotisation ou un avis attestant qu’aucun droit n’est payable, établi en vertu d’une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministère du Revenu et est attribuable au ministre de la même façon que s’il était signé par lui, s’il porte la mention du titre de fonction du sous-ministre.
1972, c. 22, a. 7; 1978, c. 25, a. 2; 1982, c. 38, a. 20; 1998, c. 16, a. 299; 2004, c. 4, a. 17.
7. Sous réserve du quatrième alinéa, nul acte, document ou écrit n’engage le ministère du Revenu ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un fonctionnaire autorisé par règlement.
Un tel règlement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
Un tel règlement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.
Un avis de cotisation ou un avis attestant qu’aucun droit n’est payable, établi en vertu d’une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministère du Revenu et est attribuable au ministre de la même façon que s’il était signé par lui, s’il porte la mention du titre de fonction du sous-ministre.
1972, c. 22, a. 7; 1978, c. 25, a. 2; 1982, c. 38, a. 20; 1998, c. 16, a. 299.
7. Sous réserve du quatrième alinéa, nul acte, document ou écrit n’engage le ministère ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un fonctionnaire autorisé par règlement.
Un tel règlement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
Un tel règlement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.
Un avis de cotisation ou un avis attestant qu’aucun droit n’est payable, établi en vertu d’une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministère et est attribuable au ministre de la même façon que s’il était signé par lui, s’il porte la mention du titre de fonction du sous-ministre.
1972, c. 22, a. 7; 1978, c. 25, a. 2; 1982, c. 38, a. 20.
7. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement.
Un tel règlement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
Un tel règlement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.
Tout avis de cotisation et tout avis attestant qu’aucun droit n’est payable, émis en vertu d’une loi fiscale avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, est valide même s’il ne porte que le fac-similé imprimé, gravé ou lithographié de la signature du ministre ou du sous-ministre.
1972, c. 22, a. 7; 1978, c. 25, a. 2.
7. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement.
Un tel règlement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.
Un tel règlement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.
1972, c. 22, a. 7.
© Gouvernement du Québec