Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 69.5.4
Versions de la disposition
69.5.4. Un organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales peut, sans le consentement de la personne concernée et uniquement lorsque ce renseignement est nécessaire à l’une des fins administratives ou de services publics précisée par le gouvernement en application de l’article 12.14 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), communiquer à un autre organisme public visé par un décret pris en application de cet article un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.10 du deuxième alinéa de l’article 69.1.
