Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.4.3
Versions de la disposition

Texte complet
69.4.3. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, dans le cadre de la mise à jour annuelle des transferts financiers du gouvernement au bénéfice des municipalités, rendre public, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.7 du deuxième alinéa de l’article 69.1.
2020, c. 5, a. 222.
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