Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.2
Versions de la disposition

Texte complet
69.2. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, pour l’application d’un accord conclu en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, autre qu’un accord visé au paragraphe a.2 de l’article 69.0.1.
2002, c. 5, a. 13.
© Gouvernement du Québec