Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.12
Versions de la disposition

Texte complet
69.12. L’article 323 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ne s’applique pas à l’égard de l’autorité compétente de l’Agence ni à l’égard d’un employé de celle-ci ou d’une personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué.
2002, c. 5, a. 13; 2010, c. 31, a. 125.
69.12. L’article 323 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ne s’applique pas à l’égard de l’autorité compétente du ministère du Revenu ni à l’égard d’un fonctionnaire ou employé du ministère du Revenu ou d’une personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué.
2002, c. 5, a. 13.
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