Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 69.0.4.1
Versions de la disposition
69.0.4.1. Un employé de l’Agence peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au membre d’un corps de police nommé dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 3 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (chapitre A-16.1) un renseignement contenu dans un dossier fiscal et visé par cette ordonnance.
