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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.0.0.8
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Texte complet
69.0.0.8. Un renseignement provenant d’un dossier fiscal qui est utilisé pour une fin prévue à l’un des paragraphes b à b.3 du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et qui est inclus dans un dossier constitué à l’une de ces fins, n’est pas assujetti aux règles prévues à la présente section.
2002, c. 5, a. 7; 2009, c. 19, a. 14; 2010, c. 31, a. 111; 2011, c. 18, a. 37.
69.0.0.8. Un renseignement provenant d’un dossier fiscal qui est utilisé pour une fin prévue à l’un des paragraphes b à b.2 du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et qui est inclus dans un dossier constitué à l’une de ces fins, n’est pas assujetti aux règles prévues à la présente section.
2002, c. 5, a. 7; 2009, c. 19, a. 14; 2010, c. 31, a. 111.
69.0.0.8. Un renseignement provenant d’un dossier fiscal que le ministre utilise pour une fin prévue à l’un des paragraphes b à b.2 du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et qui est inclus dans un dossier constitué à l’une de ces fins, n’est pas assujetti aux règles prévues à la présente section.
2002, c. 5, a. 7; 2009, c. 19, a. 14.
69.0.0.8. Un renseignement provenant d’un dossier fiscal que le ministre utilise pour une fin prévue à l’un des paragraphes b à e du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et qui est inclus dans un autre dossier demeure assujetti aux règles prévues à la présente section, sauf si ce renseignement ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne concernée ou ne peut y être associé.
2002, c. 5, a. 7.
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