A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.0.0.2 Versions de la disposition

2002-12-11

69.0.0.2. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans son dossier fiscal, de tout renseignement qui la concerne, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement.

Toute personne qui est un héritier, un successeur, un bénéficiaire d’assurance-vie d’une personne décédée ou un bénéficiaire d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec a le droit d’être informée de l’existence, dans le dossier fiscal de la personne décédée, d’un renseignement, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement pour autant que le renseignement ou le document mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre d’héritier, de successeur ou de bénéficiaire.

Pour donner ouverture aux recours prévus aux articles 135 à 154 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), une demande doit être faite par écrit et être adressée à la personne désignée conformément à l’article 8 de cette loi.

Le présent article s’applique malgré le premier alinéa des articles 43 et 94 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et les règles prévues aux articles 83 à 87, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 94 et aux articles 95 à 102.1 et 135 à 154 de cette loi s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à une demande d’accès faite conformément au troisième alinéa.

Un droit conféré par le présent article ne s’applique qu’à l’égard d’un renseignement porté par un support.

2002, c. 5, a. 7; 2002, c. 46, a. 21.

2002-05-15

69.0.0.2. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans son dossier fiscal, de tout renseignement qui la concerne, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement.

Toute personne qui est un héritier, un successeur, un bénéficiaire d’assurance-vie d’une personne décédée ou un bénéficiaire d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec a le droit d’être informée de l’existence, dans le dossier fiscal de la personne décédée, d’un renseignement, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement pour autant que le renseignement ou le document mette en cause ses intérêts ou ses droits à titre d’héritier, de successeur ou de bénéficiaire.

Pour donner ouverture aux recours prévus aux articles 135 à 154 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), une demande doit être faite par écrit et être adressée à la personne désignée conformément à l’article 8 de cette loi.

Le présent article s’applique malgré le premier alinéa des articles 43 et 94 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et les règles prévues aux articles 83 à 87, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 94 et aux articles 95 à 102.1 et 135 à 154 de cette loi s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à une demande d’accès faite conformément au troisième alinéa.

2002, c. 5, a. 7.