Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.0.0.0.1
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Texte complet
69.0.0.0.1. Les règles prévues à la présente section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un renseignement, autre qu’un renseignement contenu dans un dossier fiscal, que le ministre détient aux fins de l’exécution d’un mandat qui lui est confié par une loi dont l’application ne relève pas de celui-ci.
Toutefois, l’article 69.3 ne s’applique pas à un renseignement communiqué à une personne lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de cette personne dans le cadre de l’exécution d’un tel mandat.
2009, c. 19, a. 12; 2010, c. 31, a. 107.
69.0.0.0.1. Les règles prévues à la présente section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un renseignement, autre qu’un renseignement contenu dans un dossier fiscal, que le ministre détient aux fins de l’exécution d’un mandat qui lui est confié par une loi dont l’application ne relève pas de celui-ci.
Toutefois, l’article 69.3 ne s’applique pas à un renseignement communiqué par le ministre à une personne lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de cette personne dans le cadre de l’exécution d’un tel mandat.
2009, c. 19, a. 12.
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