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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les amendes prévues aux articles 62, 62.0.1 et 62.1 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue aux articles 62 ou 62.1 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soit éludés, plus 25% de ce montant, sans en excéder le double.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue à l’article 62.0.1 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a omis de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser, plus 25% de ce montant, sans en excéder le double.
Dans le cas où l’infraction prévue au paragraphe f du premier alinéa de l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant du remboursement ou du crédit que la personne a obtenu ou tenté d’obtenir, plus 25% de ce montant, sans en excéder le double.
1972, c. 22, a. 63; 1995, c. 63, a. 275; 1999, c. 65, a. 38; 2000, c. 5, a. 296; 2001, c. 52, a. 13.
63. Les amendes prévues aux articles 62 et 62.1 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue aux articles 62 ou 62.1 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soit éludés, plus 25 pour cent de ce montant, sans en excéder le double.
Dans le cas où l’infraction prévue au paragraphe f du premier alinéa de l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant du remboursement ou du crédit que la personne a obtenu ou tenté d’obtenir, plus 25 % de ce montant, sans en excéder le double.
1972, c. 22, a. 63; 1995, c. 63, a. 275; 1999, c. 65, a. 38; 2000, c. 5, a. 296.
63. Les amendes prévues aux articles 62 et 62.1 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue aux articles 62 ou 62.1 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soit éludés, plus 25 pour cent de ce montant, sans en excéder le double.
Dans le cas où l’infraction prévue au paragraphe f du premier alinéa de l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant du remboursement que la personne a obtenu ou tenté d’obtenir, plus 25 % de ce montant, sans en excéder le double.
1972, c. 22, a. 63; 1995, c. 63, a. 275; 1999, c. 65, a. 38.
63. Les amendes prévues à l’article 62 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue à l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soit éludés, plus 25 pour cent de ce montant, sans en excéder le double.
Dans le cas où l’infraction prévue au paragraphe f du premier alinéa de l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant du remboursement que la personne a obtenu ou tenté d’obtenir, plus 25 % de ce montant, sans en excéder le double.
1972, c. 22, a. 63; 1995, c. 63, a. 275.
63. Les amendes prévues à l’article 62 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue à l’article 62 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soit éludés, plus 25 pour cent de ce montant, sans en excéder le double.
1972, c. 22, a. 63.
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