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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 60.5
Versions de la disposition
60.5. Quiconque omet de percevoir la redevance visée à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), d’en tenir compte, d’en rendre compte ou de la verser au ministre, conformément à l’article 288 de cette loi, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour que dure l’omission.
