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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.6
Versions de la disposition

Texte complet
59.6. Nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59.3, 59.5.10 et 59.5.11 ou à l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue à l’article 59.4, ni n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59 et celle prévue à l’un des articles 59.0.0.1 et 59.0.0.3 à 59.0.0.5. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59, 59.0.0.1 et 59.2 ou à l’article 1045 de la Loi sur les impôts et celle prévue à l’article 59.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois, une pénalité prévue à l’un de ces articles, à l’article 59.5.3 ou à l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316; 2006, c. 7, a. 10; 2010, c. 25, a. 231; 2015, c. 21, a. 14; 2017, c. 1, a. 8; 2021, c. 15, a. 25.
59.6. Nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59.3, 59.5.10 et 59.5.11 ou à l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue à l’article 59.4, ni n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59 et celle prévue à l’un des articles 59.0.0.1, 59.0.0.3 et 59.0.0.4. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59, 59.0.0.1 et 59.2 ou à l’article 1045 de la Loi sur les impôts et celle prévue à l’article 59.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois, une pénalité prévue à l’un de ces articles, à l’article 59.5.3 ou à l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316; 2006, c. 7, a. 10; 2010, c. 25, a. 231; 2015, c. 21, a. 14; 2017, c. 1, a. 8.
59.6. Nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59.3 ou à l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue à l’article 59.4, ni n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59 et celle prévue à l’un des articles 59.0.0.1, 59.0.0.3 et 59.0.0.4. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59, 59.0.0.1 et 59.2 ou à l’article 1045 de la Loi sur les impôts et celle prévue à l’article 59.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois, une pénalité prévue à l’un de ces articles, à l’article 59.5.3 ou à l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316; 2006, c. 7, a. 10; 2010, c. 25, a. 231; 2015, c. 21, a. 14.
59.6. Nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59.3 ou à l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue à l’article 59.4, ni n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59 et celle prévue à l’article 59.0.0.1. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59, 59.0.0.1 et 59.2 ou à l’article 1045 de la Loi sur les impôts et celle prévue à l’article 59.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois, une pénalité prévue à l’un de ces articles, à l’article 59.5.3 ou à l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316; 2006, c. 7, a. 10; 2010, c. 25, a. 231.
59.6. Toutefois, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par l’article 59.3 ou l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue par l’article 59.4. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par l’article 59, 59.2 ou l’article 1045 de la Loi sur les impôts et celle prévue par l’article 59.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois, une pénalité prévue par un de ces articles ou l’article 59.5.3 ou l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316; 2006, c. 7, a. 10.
59.6. Toutefois, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par l’article 59.3 ou l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et celle prévue par l’article 59.4. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois, une pénalité prévue par un de ces articles ou l’article 59.5.3 ou l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242; 2005, c. 1, a. 316.
59.6. Toutefois, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par les articles 59.3 ou 59.5 et celle prévue par l’article 59.4 ou, à la fois, une pénalité prévue par ces articles ou l’article 59.5.3 et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44; 2001, c. 51, a. 242.
59.6. Toutefois, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé ou d’une même omission, à la fois la pénalité prévue par les articles 59.3 ou 59.5 et celle prévue par l’article 59.4 ou, à la fois, une pénalité prévue par ces articles et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende.
1983, c. 49, a. 44.
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