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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 59.5.6
Versions de la disposition
59.5.6. Pour l’application des articles 59.5.1 à 59.5.8, dans le cas où une personne fait l’objet d’une cotisation établie relativement à une pénalité visée à l’article 59.5.3, la rétribution brute de cette personne, à un moment quelconque, à l’égard du faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne visée à cet article, ou pour le compte de celle-ci, ne comprend pas l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une pénalité, à l’exception de celle qui a fait l’objet d’une cotisation réputée nulle en application de l’article 59.5.7, qui est déterminée en vertu de l’article 59.5.3, dans la mesure où le faux énoncé a été utilisé par cette autre personne ou pour son compte, et qui a fait l’objet d’un avis de cotisation transmis à la personne avant ce moment.
59.5.6. Pour l’application des articles 59.5.1 à 59.5.9, dans le cas où une personne fait l’objet d’une cotisation établie relativement à une pénalité visée à l’article 59.5.3, la rétribution brute de cette personne, à un moment quelconque, à l’égard du faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne visée à cet article, ou pour le compte de celle-ci, ne comprend pas l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une pénalité, à l’exception de celle qui a fait l’objet d’une cotisation réputée nulle en application de l’article 59.5.7, qui est déterminée en vertu de l’article 59.5.3, dans la mesure où le faux énoncé a été utilisé par cette autre personne ou pour son compte, et qui a fait l’objet d’un avis de cotisation transmis à la personne avant ce moment.
59.5.6. Pour l’application des articles 59.5.1 à 59.5.9, dans le cas où une personne fait l’objet d’une cotisation établie relativement à une pénalité visée à l’article 59.5.3, la rétribution brute de cette personne, à un moment quelconque, à l’égard du faux énoncé qui pourrait être utilisé par la personne donnée ou pour le compte de celle-ci, ne comprend pas l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une pénalité, à l’exception de celle qui a fait l’objet d’une cotisation réputée nulle en application de l’article 59.5.7, qui est déterminée en vertu de l’article 59.5.3, dans la mesure où le faux énoncé a été utilisé par la personne donnée ou pour son compte, et qui a fait l’objet d’un avis de cotisation transmis à la personne avant ce moment.
