A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.5.2 Versions de la disposition

2001-12-20

59.5.2. Pour l’application du présent article et des articles 59.5.3 et 59.5.5, une référence à la participation d’une personne comprend le fait:

a)  de faire en sorte qu’un subalterne agisse ou omette une information;

b)  d’avoir connaissance de la participation d’un subalterne à une action ou à l’omission d’une information et de ne pas faire d’efforts raisonnables pour prévenir cette participation.

2001, c. 51, a. 241.