A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.5.12 Versions de la disposition

2017-02-08

59.5.12. Malgré l’article 25, lorsque, à un moment quelconque, le ministre établit une cotisation relative à une pénalité payable par une personne en vertu de l’un des articles 59.5.10 et 59.5.11, aucune cotisation relative à une autre pénalité payable par cette personne en vertu de l’un de ces articles, relativement à un acte de celle-ci qui s’est produit avant ce moment, ne peut être établie à ce moment ou après ce moment.

2017, c. 1, a. 7.