Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 59.5.1
Versions de la disposition
59.5.1. Dans le présent article et les articles 59.5.2 à 59.5.8, l’expression :
«conduite coupable» désigne une action ou une omission qui, le cas échéant:
a) équivaut à une conduite intentionnelle;
b) démontre une indifférence relativement au respect du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1);
c) démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
«faux énoncé» comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission qu’il comporte;
«personne» a le sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
«rétribution brute» d’une personne donnée, à un moment quelconque, à l’égard d’un faux énoncé qui pourrait être utilisé par une autre personne ou pour le compte de celle-ci, signifie l’ensemble des montants que la personne donnée, ou une autre personne qui a un lien de dépendance, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), avec la personne donnée, a le droit, conditionnel ou non, de recevoir ou d’obtenir à l’égard de l’énoncé, avant ou après ce moment;
«subalterne», à l’égard d’une personne donnée, comprend toute autre personne, qu’elle soit ou non un employé de la personne donnée ou d’une autre personne, dont les activités sont dirigées, supervisées ou contrôlées par la personne donnée.
Pour l’application de la définition de l’expression «subalterne» prévue au premier alinéa, dans le cas où la personne donnée est membre d’une société de personnes, l’autre personne n’est pas un subalterne de la personne donnée du seul fait que la personne donnée est membre de la société de personnes.
59.5.1. Dans le présent article et les articles 59.5.2 à 59.5.9, l’expression:
«conduite coupable» désigne une action ou une omission qui, le cas échéant:
a) équivaut à une conduite intentionnelle;
b) démontre une indifférence relativement au respect du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1);
c) démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
«faux énoncé» comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission qu’il comporte;
«personne» a le sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
«rétribution brute» d’une personne donnée, à un moment quelconque, à l’égard d’un faux énoncé qui pourrait être utilisé par une autre personne ou pour le compte de celle-ci, signifie l’ensemble des montants que la personne donnée, ou une autre personne qui a un lien de dépendance, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), avec la personne donnée, a le droit, conditionnel ou non, de recevoir ou d’obtenir à l’égard de l’énoncé, avant ou après ce moment;
«subalterne», à l’égard d’une personne donnée, comprend toute autre personne, qu’elle soit ou non un employé de la personne donnée ou d’une autre personne, dont les activités sont dirigées, supervisées ou contrôlées par la personne donnée.
Pour l’application de la définition de l’expression «subalterne» prévue au premier alinéa, dans le cas où la personne donnée est membre d’une société de personnes, l’autre personne n’est pas un subalterne de la personne donnée du seul fait que la personne donnée est membre de la société de personnes.
