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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 59.5
Versions de la disposition
59.5. (Abrogé).
59.5. Quiconque, volontairement, fait un énoncé ou une omission dans un document fait ou produit pour l’application d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi ou y acquiesce ou y participe et qu’il en résulte que le montant qui serait à payer ou à remettre, selon les renseignements fournis, est inférieur à celui qui est à payer ou à remettre, que le montant qui serait à rembourser par le ministre, selon ces renseignements, est supérieur à celui qui est à rembourser ou qu’un montant serait à rembourser par le ministre, selon ces renseignements, alors qu’un montant est à payer ou à remettre, encourt une pénalité de 50 % de la différence entre ces deux montants.
59.5. Quiconque, volontairement, fait un énoncé ou une omission dans un document fait ou produit en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi ou y acquiesce ou y participe et qu’il en résulte que le montant qui serait à payer ou à remettre, selon les renseignements fournis, est inférieur à celui qui est à payer ou à remettre, que le montant qui serait à rembourser par le ministre, selon ces renseignements, est supérieur à celui qui est à rembourser ou qu’un montant serait à rembourser par le ministre, selon ces renseignements, alors qu’un montant est à payer ou à remettre, encourt une pénalité de 50 % de la différence entre ces deux montants.
59.5. Quiconque, volontairement, fait un énoncé ou une omission dans un document fait ou produit en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi ou y acquiesce ou y participe et qu’il en résulte que le montant qui serait à payer ou à remettre, selon les renseignements fournis, est inférieur à ce qui est à payer ou à remettre, encourt une pénalité de 50% de la différence entre ces deux montants.
