Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.4
Versions de la disposition

Texte complet
59.4. Quiconque, volontairement, élude ou tente d’éluder le paiement, la perception ou la remise d’un montant prévu par une loi fiscale, encourt une pénalité de 50% du montant dont il a ainsi éludé ou tenté d’éluder le paiement, la perception ou la remise.
1983, c. 49, a. 44.
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