Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.3.1. Quiconque, volontairement ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, omet de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser un droit établi en vertu d’une loi fiscale et qui, relativement à ce droit, omet de faire une déclaration ou un rapport en la manière et à l’époque prescrites par une loi fiscale, par un règlement édicté en vertu d’une telle loi ou par une ordonnance du ministre, encourt une pénalité de 50% du montant des droits qu’il a ainsi omis de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser.
Toutefois, cette pénalité ne s’applique que si la personne n’a pas fourni la déclaration ou le rapport malgré qu’elle en soit tenue par l’article 39.
2006, c. 7, a. 9.
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