Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 59.2.1
Versions de la disposition
59.2.1. Quiconque fait un énoncé ou une omission dans une déclaration produite en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1) et qu’il en résulte que le montant remboursé par le ministre, selon les renseignements fournis, est supérieur à celui qui est à rembourser, encourt une pénalité de 15% de la différence entre ces deux montants.
