Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. Quiconque omet de payer ou de remettre un montant qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale et qui se rapporte à un montant qu’il n’a pas attribué à titre de pourboire conformément à l’article 42.11 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui aurait dû l’être encourt une pénalité de 50% du montant qu’il a ainsi omis de payer ou de remettre.
Toutefois, nul n’encourt, à l’égard de la même omission, à la fois la présente pénalité et celle prévue à l’article 59.3.
1983, c. 43, a. 8; 1997, c. 85, a. 352; 2020, c. 16, a. 2.
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue à l’article 42.11 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8; 1997, c. 85, a. 352.
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue par l’article 42.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8.
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