A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.0.0.5 Versions de la disposition

2021-10-01

59.0.0.5. Quiconque omet de transmettre le formulaire visé à l’article 4 du Règlement concernant la redevance prévue à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2, r. 2.1), en la manière prévue à l’article 5 de ce règlement, encourt une pénalité égale à:

a)  10 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est inférieur à 51;

b)  25 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est supérieur à 50 mais inférieur à 5 001;

c)  50 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est supérieur à 5 000 mais inférieur à 10 001;

d)  75 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d’exploitants concernés est supérieur à 10 000.

2021, c. 15, a. 24.