Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.0.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
59.0.0.3. Quiconque omet de transmettre, en la manière prévue à l’article 37.1.1, une déclaration de renseignements visée à cet article encourt une pénalité égale à:
a)  250 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 50 mais inférieur à 251;
b)  500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 250 mais inférieur à 501;
c)  1 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 500 mais inférieur à 2 501;
d)  2 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 2 500.
2015, c. 21, a. 13.
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