A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.0.0.2 Versions de la disposition

2015-10-21

59.0.0.2. Quiconque omet de transmettre une déclaration fiscale en la manière prévue à l’article 37.1.4 encourt une pénalité égale à:

a)  25 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’un particulier;

b)  100 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’une société.

2015, c. 21, a. 13.